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Le décret de ce dispositif inédit publié mardi ou mercredi
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Les constructeurs déposeront leurs dossiers à l'Ademe en octobre
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Le gvt veut réduire le CO2 importé et aider le "made in Europe"
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Un dispositif compatible avec les règles de l'OMC-Source gvt
(Actualisé avec précisions)
par Gilles Guillaume
PARIS, 18 septembre (Reuters) - Un arrêté précisera mi-décembre quelles voitures électriques seront éligibles en France après cette date au nouveau bonus écologique prenant en compte le bilan CO2 de la production des véhicules, ont annoncé lundi les ministères de l'Economie et de la Transition énergétique.
Les nouvelles règles du bonus, censées réduire le CO2 importé, devraient permettre de diminuer l'empreinte carbone de la France à hauteur de 800.000 tonnes d'équivalent CO2 par an, a ajouté le gouvernement à la veille de la parution au Journal officiel du décret relatif au conditionnement de l'éligibilité de cette enveloppe d'un milliard d'euros par an à la performance environnementale de la production des véhicules et de leurs batteries.
Les constructeurs pourront ensuite déposer leurs dossiers à compter du 10 octobre auprès de l'Agence de la Transition énergétique Ademe pour que celle-ci calcule le score environnemental de leurs modèles sur la base du mix énergétique de l'activité d'assemblage, des matériaux utilisés, de la production de la batterie et du transport nécessaire pour acheminer le véhicule.
Le gouvernement veut aussi éviter que les aides bénéficient essentiellement à des véhicules produits en Chine, pays très en pointe sur la technologie électrique et la chimie des batteries.
"La transition énergétique doit permettre de créer des usines et des emplois industriels sur notre territoire", a déclaré Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, citée dans un communiqué. "En imposant un critère environnemental sur le bonus écologique et le leasing social, nous donnons un avantage aux entreprises françaises et européennes qui font l’effort de diminuer leur empreinte environnementale."
Le gouvernement s'est toutefois gardé d'évoquer quels modèles pourraient perdre le bénéfice du bonus - actuellement compris entre 5.000 et 7.000 euros.
Au début du mois, la CSIAM (Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle), qui représente les importateurs, s'était émue lorsqu'Agnès Pannier-Runacher avait donné la marque MG du chinois SAIC comme exemple des modèles qui devraient être privés de la future aide.
"Nous sommes également préoccupés par ce que nous percevons comme un biais dans les critères choisis, qui semblent exclure du bénéfice du bonus les véhicules produits en Asie sans fondement écologique évident", avait alors déclaré la CSIAM.
Le sujet est délicat car, selon les chiffres du Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA), trois des modèles électriques les plus vendus en France depuis le début de l'année - les Tesla Model Y et Model 3 et la Dacia Spring - sont surtout fabriqués en Chine.
Le gouvernement estime néanmoins que les nouvelles règles inédites du bonus français sont compatibles avec le droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), a précisé une source gouvernementale, puisque celui-ci prévoit deux cas de dérogation, dont un pour motif environnemental.
(Reportage Gilles Guillaume, édité par Blandine Hénault et Bertrand Boucey)
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